En effet, cette nouvelle loi, qui a pris effet le 7 mars 2021, déclare que le médecin qui effectue le prélèvement d’organes « est tenu de vérifier dans le dossier de soins partagé visé à l’article 60quater du Code de la sécurité sociale et, à défaut de dossier de soins partagé ou en cas de fermeture de celui-ci, auprès de la personne de confiance visée à l’article 12 de la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, si le défunt ne s'y est pas opposé. »

Cette loi précise également que « lors de son premier accès au dossier de soins partagé (….) , le titulaire du dossier indique s’il s’oppose au prélèvement d’organes après son décès ».

Il est rappelé que la législation luxembourgeoise prévoit depuis 1982 qu’une personne n’ayant pas déclaré d’opposition à ce titre est considérée comme étant d’office donneur d’organes. Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, l’enregistrement de sa déclaration explicite au sein de son DSP prend donc dès à présent un caractère plus officiel.

Vous souhaitez également exprimer votre volonté en matière de don d’organes dans votre DSP, mais ne savez pas comment procéder ? Vous pouvez consulter le Quickguide DSP, qui vous décrit que faire pour cela.

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